Avenant

Avenant

Modifiant le titre IV de l’Annexe 2 de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Entre les parties contractantes soussignées :

Les organisations patronales :

Pour la Chambre syndicale des Cabarets Artistiques et Discothèques – CSCAD

Pour le Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacle – PRODISS

Pour le Syndicat du Cirque de Création – SCC

Pour le Syndicat National des Directeurs et Tourneurs du Théâtre Privé – SNDTP

Pour le Syndicat des Musiques Actuelles – SMA

Pour le Syndicat National du Cirque – SNC

Pour le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles – SNES

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour la F3C-CFDT

Pour le SNAPAC-CFDT

Pour la FCCS /CFE-CGC

Pour le SNACOPVA/CFE-CGC

Pour le SNAPS/CFE-CGC

Pour la Fédération CFTC de la Communication

Pour le Syndicat National CFTC Spectacles, Communication, Sports, Loisirs

Pour le FNSAC-CGT

Pour le SFA-CGT

Pour le SNAM-CGT

Pour le SYNPTAC-CGT

Pour la FASAP-FO

Pour le SN2A-FO

Pour le SNLA-FO

Pour le SNM-FO

Pour le SNSV-FO

d’autre part.

Préambule

Les parties à la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, se sont réunies pour étudier les conditions du régime de prévoyance prévu au titre IV de l’annexe 2, applicable aux salariés employés par des exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.

Les parties signataires ont décidé :

- d’instaurer, afin de se conformer au régime existant au préalable, des garanties en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente venant en complément de celles prévues au titre XII de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ;

- de modifier en conséquence les taux de cotisations des différentes garanties ;

- de revoir la condition relative à l’ancienneté pour l’accès au régime couvrant les frais de soins de santé, afin que celle-ci soit conforme aux dispositions du décret n° 2012-25 du
9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes du titre IV de l’annexe 2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant de la manière suivante :

Article 1^er

Objet

Article 1.1.

Création d’une garantie invalidité /incapacité permanente

1) Le premier alinéa de l’article 1 intitulé « Objet » du sous-titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

« Le présent titre a pour objet d’énoncer les modalités de mise en œuvre de garanties en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, d’incapacité permanente de travail et de frais de soins de santé complétant celles instituées au niveau de la branche, conformément aux dispositions de l’article XII.2 des clauses communes de la présente convention collective. »

2) Le premier alinéa de l’article 2. intitulé « Salariés bénéficiaires » du sous-titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

« Pour les garanties « incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente de travail » prévues au IV-2, l’ensemble des salariés permanents des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente annexe. »

3) Le premier alinéa de l’article 3.2. intitulé « Désignation de l’organisme assureur » du sous-titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

« Conformément à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, les parties confirment qu’elles confient la gestion du régime couvrant les risques incapacité temporaire, invalidité, incapacité permanente de travail et frais de soins de santé à l’institution de prévoyance Audiens Prévoyance. »

4) L’intitulé du sous-titre IV – 2 est modifié comme suit :

« IV – 2 - Garanties Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité et Incapacité permanente »

5) A l’article 2.2 du sous-titre IV – 2, les termes « déduction faite » sont remplacés par « sous déduction ».

6) Après l’article 2.2 du sous-titre IV – 2, l’article 2.3 suivant est inséré :

« Article 2.3 Invalidité et Incapacité Permanente

Le salarié reconnu en situation d’invalidité de 1^ère, 2^ème ou 3^ème catégorie et indemnisé par la Sécurité sociale conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et indemnisé au titre de l’article L.434-2 du code de la Sécurité sociale, bénéficie d’une rente brute complémentaire, sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale et de celles versées en application du titre XII de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, égale à :

- 1^ère catégorie ou taux d’incapacité permanente déterminé par la Sécurité sociale égal ou supérieur à 33% et inférieur à 66% : 60% du traitement de base limité à la Tranche A ;

Dans tous les cas, le cumul des prestations brutes et de tout éventuel salaire perçus par le salarié ne pourra excéder le salaire net qu’il aurait perçu s’il était en activité.

La garantie cesse au jour où la pension vieillesse est liquidée. »

7) L’article 2.2.3 intitulé « Exclusions et limitations de garanties » du sous-titre IV – 2, devient l’article 2.4 et s’insère après l’article 2.3 nouvellement créé.

Article 1.2.

Modification des cotisations

1) L’Article 3.1 intitulé « Régime obligatoire du salarié » du sous-titre IV – 3 relatif aux garanties « frais soins de santé » est modifié comme suit :

« 3.1 Régime obligatoire du salarié

Les cotisations «participant seul» s’élèvent, hors taxes, à:

- 1,09%du plafond de la Sécurité sociale

- 0,25% du salaire limité à la tranche A.

A titre informatif, ces cotisations sont, au 1^er janvier 2012, toutes taxes comprises, de 1,24% du plafond de la Sécurité sociale et 0,28% du salaire limité à la tranche A. »

2) L’Article 3.2 intitulé « Taux et répartition des cotisations », du sous-titre IV – 2 est modifié comme suit :

« 3.2 Taux et répartition des cotisations

Les entreprises acquittent une cotisation égale à 1,22 % de la tranche A, sous déduction de la cotisation prévue à l’article XII.6.2. « Taux des cotisations » de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Cette cotisation est intégralement prise en charge par l’employeur. »

Article 1.3.

Modification de la condition d’ancienneté pour l’accès aux garanties de frais de soins de santé

Le deuxième alinéa de l’article 2, intitulé « Salariés bénéficiaires » du sous titre IV – 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :

« Pour les garanties « frais de soins de santé » prévues au IV-3 du présent titre, l’ensemble des salariés permanents de ces mêmes entreprises, dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 6 mois. »

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er jour du mois civil qui suit la publication de l’arrêté d’extension et au plus tôt à celle de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et ses annexes.

A compter de cette date, le titre IV de l’annexe 2 à la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant sera donc modifié comme défini ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Blois , le19/06/2012

Faits en 23 exemplaires.

Pour les organisations patronales :